C-26, r. 153.1 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 50 Versions de la disposition

2013-02-28

50. Lorsqu’il communique un renseignement protégé par le secret professionnel en application du troisième alinéa de l’article 60.4 du Code des professions (chapitre C-26), le membre doit consigner dès que possible au dossier du patient concerné les éléments suivants:

1°  le renseignement communiqué, la date et l’heure de la communication;

2°  l’identité de la ou des personnes exposées au danger;

3°  l’identité de la ou des personnes à qui la communication a été faite en précisant, s’il s’agit de la ou des personnes exposées au danger, de leur représentant ou de personnes susceptibles de leur porter secours;

4°  les motifs au soutien de sa décision de communiquer le renseignement.

D. 75-2013, a. 50.